Faux la Montagne, Creuse, Limousin

Arrêté municipal “compteurs communicants”,

Suite à différents échanges en conseil municipal et interpellations des habitants de la commune, un arrêté a été pris le 13 décembre 2018, demandant à l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky, la garantie pour les usagers de pouvoir exercer ou non leur choix de refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété. Il était également précisé dans l’article 1) que ceux ci devaient pouvoir accepter ou refuser que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux. Dans l’article 2), il était demandé à l’opérateur, avant tout changement de compteur sur la commune, d’interroger la mairie pour connaître la liste des personnes opposées à l’installation de ce nouveau compteur, et respecter ainsi leur choix.

Dans un courrier du 10 janvier 2019, monsieur le sous préfet a informé madame la maire que le fait d’édicter une obligation pour l’opérateur d’interroger la mairie avant tout changement de compteur ne relevait pas de sa compétence et que l’arrêté était entaché d’illégalité. Un arrêté d’annulation a donc été rédigé, considérant que sans l’article 2), l’arrêté en question perdait son sens et ne permettait pas le respect par l’opérateur du choix exprimé par les usagers de refuser l’installation d’un nouveau compteur alors que leur ancien compteur fonctionne encore. Il a été décidé de proposer le nouvel arrêté suivant : ici

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