La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, instituait un transfert obligatoire de la compétence eau & assainissement des collectivités locales aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Après des mois de débats parlementaires, la loi du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des dites compétences a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 5 août 2018. Ce texte de loi dit que les communes membres d’une intercommunalité peuvent s’opposer aux transferts obligatoires des deux compétences ou bien de l’une ou l’autre au 1er janvier 2020 (pour repousser ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026) si et seulement si au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population, délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019. Pour la communauté de communes Creuse Grand Sud, cela signifie qu’il faut qu’au moins 7 communes représentant au minimum 2 458 habitants délibèrent en ce sens.

Le conseil municipal de Faux-la-Montagne a délibéré à l’unanimité dans ce sens lors de la séance du 30 janvier 2019. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun de déléguer la gestion de l’eau potable à la communauté de communes, encore moins dans le contexte financier qui est le sien. Nous disposons d’un réseau d’eau dont nous connaissons les faiblesses, qui est régulièrement entretenu par nos agents communaux, qui étant sur place, peuvent intervenir rapidement en cas de problème. Vu la taille de notre communauté de communes, sachant qu’il faut une heure de route pour aller de Faux-la-Montagne à La Villetelle ou Saint Maixant, les communes les plus éloignées de notre territoire, nous souhaitons privilégier un service de proximité. Pour certains secteurs, la commune achète de l’eau aux communes de Royère de Vassivière et Gentioux. Pour rappel, l’abonnement est de 104,24 € par an payable en deux fois, puis 1,30 € du m3 consommé jusqu’à 200 m3, plus 0,23 euro de redevance pollution domestique et 0,035 euro de redevance de bassin collectés et entièrement reversés à l’agence de l’eau. Pour une consommation annuelle de 120 m3, cela représente une facture de 187,80 €, soit 1,565 euro du m3 (en France le prix moyen d’un m3 d’eau est de 2,05 euros comprenant le coût de production, distribution – estimation 2014 selon Eaufrance, service public de l’eau).

Nous espérons qu’au moins 6 autres communes représentant au moins 2 038 habitants délibèreront comme nous d’ici le 1er juillet 2019. A ce jour, 4 communes auraient délibéré. Ainsi nous disposerions de 6 années supplémentaires pour trouver une solution pérenne pour que le réseau d’eau potable de Faux-la-Montagne ne parte pas enrichir une multinationale…