Le 26 juin prochain, je suis convoquée au tribunal de Limoges, en tant que maire de Faux-la- Montagne, comme témoin dans la procédure judiciaire contre Michel Moine, ancien président de notre communauté de communes Creuse Grand Sud, après la découverte de faux en écriture. Des faits qui datent déjà d’il y a 5 ans et qui restent toujours non jugés…
Rappel des évènements
Le temps passe et il me semble nécessaire de resituer le contexte de cette affaire.
Le 1er janvier 2014, était créée la communauté de communes Creuse Grand Sud, fusion de la communauté de communes d’Aubusson-Felletin d’une part, et de la communauté de communes du Plateau de Gentioux à laquelle nous appartenions, d’autre part. Lors du conseil communautaire du 29 avril 2014 vers minuit, le président en poste, Michel Moine, maire d’Aubusson, a tenté d’éluder le lissage de la fiscalité négocié au préalable. Cette décision pourtant votée in extremis par le conseil n’a finalement pas été appliquée et les administrés ont reçu leurs feuilles d’impôts avec des augmentations de taux considérables. S’en est suivi un conseil communautaire houleux, le 30 septembre 2014… Premier accroc dans cette fusion de communautés de communes.
Le 20 juin 2016, le jeune directeur général des services de la communauté de communes fait une tentative de suicide. Il racontera dans un livre posthume, après son suicide le 26 juillet 2017, comment il a subi le harcèlement de son président (Michel Moine) et dévoilera la situation financière catastrophique de la com com et la gestion calamiteuse de son président. Un témoignage accablant qui confirme ce que nous avions découvert entre-temps.
En effet, le 19 septembre 2016, suite à une Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) prévoyant la possibilité de nouvelles fusions de communautés de communes, et au prétexte qu’aucun territoire proche ne souhaitait fusionner avec Creuse Grand Sud, Michel Moine démissionnait de la présidence. Une semaine plus tard, le lundi 26 septembre 2016, après une rencontre de l’exécutif en charge de l’intérim avec la sous-préfète et les services de la DGFIP , il nous était confirmé que l’État avait bien recontacté en 2014 la communauté de communes pour proposer que soit mis en œuvre le lissage des taux d’imposition que Michel Moine s’était efforcé de ne pas appliquer… Mais les découvertes ne s’arrêtent pas là : deux fausses délibérations sont trouvées au siège de la communauté de communes, ainsi qu’un document de la banque actant un avenant de ligne de trésorerie de 2 254 000 € décidé par une personne seule sans que les signataires de la délibérations ne soient au courant ! Sans parler du fait qu’on découvre à ce moment-là que les concerts d’été organisés par le maire d’Aubusson dans sa bonne ville n’étaient pas payés par la ville comme il se doit, mais facturés… à la communauté de communes sans qu’aucun élu n’ait été au courant de ce tour de passe passe qui permettait à Aubusson d’économiser 50 000 € chaque année… Résultat de l’ensemble de cette gestion : un trou de 4 millions d’euros dans les caisses.
Procès : de retard en retard…
La communauté de communes a porté plainte, ainsi que plusieurs maires, dont moi-même pour faux et usage de faux contre son ancien président. Le procès de Michel Moine a été plusieurs fois reporté et à la réception de ma convocation pour le 26 juin, j’ai pensé naïvement que l’affaire allait enfin être jugée. Je me trompais ! Lors de l’audience du 4 avril 2019 au tribunal de Guéret, les avocats de M. Moine, ont en effet déposé des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant à contester la constitutionnalité de dispositions législatives applicables à son affaire mais qui, en réalité, n’était qu’une manœuvre dilatoire pour retarder la tenue du procès… Le tribunal de Guéret s’étant déclaré incompétent, il a renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Limoges. Ce sont seulement ces points d’ordre juridique qui feront l’objet de la séance du 26 juin et pas le fond de l’affaire ! Les avocats de Michel Moine auront réussi à retarder suffisamment les choses pour que celui-ci ne soit pas jugé avant les élections municipales… Bien joué non ? Il est vrai que Michel Moine tient à son siège, à tel point que sous prétexte de relancer l’économie locale il vient de faire voter un « chèque cadeau » de 10 € pour chaque Aubussonnaise et Aubussonnais… un mois avant les élections !
Rappelons les faits reprochés à Michel Moine. Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit – Art 441-1,al. 2, Art 441-10, Art 441-11 du code pénal. Complicité de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit : Art 441-1,al. 2, Art 441-10, Art 441-11 du code pénal, Art 121-6 et 121-7 du code pénal.
Une nouvelle citation à partie civile m’est parvenue il y a quelques jours pour cette fois le 25 septembre prochain.
D’autre part, la Chambre Régionale des Comptes s’est réunie en audience publique le 4 juin 2020 à Bordeaux, pour statuer sur le jugement des comptes de la Communauté de communes au titre des exercices 2014 et 2015. Il semble important de préciser que cette audience ne portait que sur la responsabilité de la comptable publique sur ces 2 exercices. Le jugement sera rendu le 6 juillet 2020.
Catherine Moulin