Si vous avez refusé la pose du compteur Linky à votre domicile, vous avez sans doute reçu dernièrement un courrier de la part d’Enedis. Pas de panique : Enedis tente encore une fois de mettre la pression sur les abonnés récalcitrants, suite à la victoire récente de 13 plaignants qui avaient assignés Enedis en justice.
En effet, le 17 novembre dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a reconnu que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». Une autorité judiciaire française reconnaît donc pour la première fois que la pose du compteur Linky n’est pas obligatoire !
Il ne faut donc pas céder à la pression d’Enedis et ignorer le courrier que vous avez reçu. Les menaces qu’il contient sont pour l’instant non fondées. Il est fort probable que vous receviez d’autres courriers similaires, voire des coups de téléphone, en 2021 car l’entreprise est sommée par l’État de remplacer tous les compteurs avant la fin de l’année, sous peine d’astreintes. N’hésitez pas à nous contacter si c’est le cas : Association CTRL-A / 05 19 93 00 13 / asso@ctrl-a.fr
Pour ceux et celles qui le souhaitent nous proposerons un modèle de réponse au courrier d’Enedis, dans les jours suivants dans cet article.
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